La Commission européenne a publié son projet de règlement d’exemption des accords verticaux. Double prix, ventes directes, plateformes internet et prix imposés sont au menu de la consultation ouverte jusqu’au 17 septembre 2021.

La Commission européenne a publié sa proposition de révision du règlement d’exemption par catégorie. Quatre points fondamentaux concernant l’automobile sont évoqués : le double prix, les ventes directes, les plateformes et les prix imposés. Nous avons demandé à    Me Vogel et Me Bourgeon, avocats spécialisés dans le droit de la distribution, leur lecture du texte et de ses lignes directrices, qui sont mis en consultation jusqu’au 17 septembre 2021.

Le mécanisme de double prix ou prix dual



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catherine.leroy@journalauto.com pour JournalAUTO