Suite à la décision du Conseil Constitutionnel, les automobilistes n’ont plus besoin de régler le montant de leur amende pour pouvoir la contester.
Le 9 septembre 2020, le Conseil Constitutionnel a adopté une décision mettant fin à une obligation qui a été fortement remise en cause dans le cadre de la contestation d’une amende pour stationnement : l’obligation de régler l’amende pour pouvoir la contester.
Ce mercredi 9 septembre, les “Sages” du Conseil Constitutionnel ont définitivement déclaré inconstitutionnelle l’obligation qui était auparavant exigée des usagers de la route quant au fait qu’ils devaient impérativement régler le montant de l’amende du “forfait post-stationnement” qui leur était demandé avant de pouvoir contester l’infraction. Le Conseil Constitutionnel a retenu que “le législateur n’a pas prévu les garanties de nature à assurer que l’exigence de paiement préalable ne porte pas d’atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif.”
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pour L’Automobile Magazine