Fiscalité des flottes : le point pour 2023

En cette année 2023, certains changements fiscaux étaient attendus : comme le durcissement du malus CO2 ou la division de l’ex TVS en deux taxes annuelles. Mais d’autres modifications ont pu surprendre. Pour n’en citer qu’une : les véhicules particuliers électriques coûtant plus de 47 000 euros TTC n’ont ainsi plus droit ni à la prime à la conversion, ni au bonus écologique. Et ce dernier a même été supprimé pour les hybrides rechargeables. Pour mieux comprendre ce paysage fiscal mouvant, voici un décryptage des règles en vigueur en 2023.

Les taxes à l’immatriculation

Le cas du malus

Revenons sur le malus. Pour les véhicules de tourisme qui relèvent du WLTP et qui ont fait l’objet d’une réception communautaire, ce dispositif s’applique en cas de dépassement des seuils en vigueur pour les émissions de CO2 (« malus CO2 », voir le tableau ci-dessous) et le poids du VP (taxe sur la masse en ordre de marche TMOM, dite « malus au poids », voir le tableau ci-dessous). Le calcul de ce malus au poids est simple : au-delà de 1 800 kg, la taxe représente 10 euros par kilo supplémentaire.

Notons un durcissement du malus CO₂ : son seuil de déclenchement est passé de 128 g/km de CO₂ en 2022 à 123 g en 2023. Par ailleurs, en additionnant malus CO₂ et malus au poids, le malus total est plafonné à 50 000 euros en 2023, contre 40 000 euros en 2022.

Quant aux véhicules qui ne relèvent du dispositif d’immatriculation WLTP et qui n’ont pas fait l’objet d’une réception communautaire, la taxe se déclenche à 4 CV pour 500 euros de malus, et monte jusqu’à 50 000 euros une fois les 27 CV dépassés. Enfin, que quel que soit le mode de calcul du malus, des exonérations existent. Nous les détaillons plus loin.

Les taxes annuelles

En plus de ces taxes à l’immatriculation, réglées donc une seule fois, les sociétés doivent payer, chaque année, une taxe à l’utilisation pour les véhicules possédés ou employés en France. Anciennement dénommée « taxe sur les véhicules de société » (TVS), cette taxe annuelle se divise toujours en deux composantes : sur les émissions de CO₂ (voir le tableau ci-dessous) ; sur les émissions de polluants atmosphériques (voir le tableau ci-dessous). Leurs barèmes n’ont pas évolué entre 2022 et 2023.

Les exonérations fiscales…

Première exonération, la plus simple : tous les véhicules électriques et/ou hydrogène sont exonérés à 100 % de la taxe régionale d’immatriculation (voir plus haut).

Il existe en outre des exonérations du malus : un véhicule électrique et/ou à hydrogène, un hybride rechargeable avec une autonomie tout électrique supérieure à 50 km en ville, un véhicule pour le transport des personnes à mobilité réduite (TPMR) sont tous exonérés du malus (CO2 ou au poids). À noter : avec les cartes « mobilité inclusion » et d’invalidité militaire, cette exonération ne peut couvrir qu’un seul véhicule par bénéficiaire et s’applique aussi en location longue durée.

Sous certaines conditions, des réductions peuvent aussi s’appliquer pour le malus (CO2 et au poids). Ainsi, un véhicule transformé (en utilitaire) a droit à une réduction de 10 % par an depuis la première immatriculation, à condition que celle-ci intervienne en 2022 ou 2023, et que la transformation soit réalisée six mois ou plus après cette première immatriculation.

… pour le malus

Par ailleurs, lorsqu’un véhicule comporte huit places assises ou plus, une personne morale peut bénéficier d’une réduction de 400 kg sur le malus au poids et d’une réfaction de 80 g ou de 4 CV, sur le malus CO2 (l’unité dépendant du mode de calcul de la taxe, selon le dispositif d’immatriculation du véhicule).

De plus, dans le cas du malus CO2, un véhicule équipé pour rouler au superéthanol-E85 peut bénéficier d’un abattement de 40 % sur son taux d’émissions de CO2, à condition de ne pas dépasser les 250 g. Un véhicule qui n’a pas fait l’objet d’une réception communautaire, mais équipé pour fonctionner à l’E85, pourra obtenir une réduction de 2 CV si sa puissance administrative n’excède pas les 12 CV.

… et pour les taxes annuelles

Pour l’ex TVS, différents cas de figure justifient une exonération des taxes annuelles sur les émissions de CO2 et sur celles de polluants atmosphériques. Cette exonération concerne d’une part les véhicules consacrés exclusivement à certaines activités professionnelles : vente (voitures des négociants en automobile), location (seulement si l’objet de la société est la location de véhicules), transport à la disposition du public (taxis et VTC), enseignement de la conduite (auto-écoles), compétitions sportives (sauf pour les entreprises de pilotage sportif sur circuit, qui restent imposables), usage agricole et usage exclusivement commercial ou industriel. D’autre part, si la société prend le véhicule en location, elle ne paiera les taxes annuelles que si la durée de la location dépasse un mois au cours d’une même période d’imposition. En outre, les véhicules TPMR sont exonérés des taxes annuelles.

La motorisation a aussi son rôle à jouer. En effet, sont exonérés des taxes annuelles les véhicules électriques et/ou à hydrogène, et les hybrides émettant moins de 60 g. Mais aussi, et uniquement pour la taxe annuelle sur les émissions de CO2 : les véhicules essence-GNV ou essence-GPL, définitivement si leurs émissions sont inférieures ou égales à 60 g, ou temporairement si leurs émissions sont comprises entre 60 et 100 g.

Le point sur les aides

Du côté des aides, les évolutions concernent le bonus écologique, la prime à la conversion et la prime au rétrofit électrique.

Le bonus écologique…

Rappelons que le bonus écologique est une aide à l’acquisition d’un (VP) ou d’un véhicule utilitaire léger (VUL) propre. Depuis le 1^er janvier 2023, les hybrides rechargeables ne sont plus couverts par cette aide. Seuls les véhicules électriques et/ou à hydrogène le sont. Avec deux nouvelles contraintes : le poids et le prix. Ainsi, les VP coûtant plus de 47 000 euros TTC et pesant plus de 2,4 t n’ont plus droit au bonus. De leur côté, les véhicules de transport de personnes (catégorie M2) restent éligibles lorsque leur poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 t. Le montant de l’aide (voir le barème ci-dessous) ne peut excéder les 27 % du coût d’acquisition TTC du véhicule, mais peut être augmenté du coût de la batterie dans le cas d’une location.

Autre évolution pour les VP : le plafond du bonus descend en 2023 à 3 000 euros pour les personnes morales, contre 4 000 euros en 2022. Et à 5 000 euros pour les particuliers, contre 6 000 euros auparavant. Mais pour les ménages les plus modestes dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14 089 euros, ce bonus demeure à 7 000 euros.

… en baisse

Le bonus pour l’acquisition d’une camionnette électrique diminue aussi : il plafonne désormais à 6 000 euros pour les particuliers et à 4 000 euros pour les personnes morales, contre 7 000 euros et 5 000 euros auparavant. Les ménages les plus modestes bénéficient d’un bonus de 8 000 euros. Voir les tableaux des barèmes ci-dessous.

Enfin, condition supplémentaire à l’obtention du bonus : l’acheteur ou le loueur ne doit pas céder son véhicule dans l’année suivant sa première immatriculation ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km. Et l’État précise que, dorénavant, une personne physique ne peut bénéficier du bonus qu’une fois tous les trois ans.

Rappelons que le bonus peut aussi être attribué pour l’acquisition, par une personne physique ou morale, d’un deux, trois-roues ou quadricycle à moteur électrique neuf (sans batterie au plomb). Le barème 2023 reste alors identique à celui de 2022.

La surprime ZFE-m

Enfin, le montant du bonus écologique pour un VP neuf ou un véhicule de transport de personnes (M2) est majoré de 1 000 euros pour une personne physique ou morale résidant dans une zone à faibles émissions-mobilité (ZFE-m). Nouveauté pour 2023 : si une aide similaire est attribuée par une collectivité locale située dans la ZFE-m, la surprime de 1 000 euros est augmentée du même montant que l’aide de la collectivité locale, et ce dans la limite de 2 000 euros. Résultat : le demandeur peut dans ce cas bénéficier d’une surprime totale à hauteur de 3 000 euros.

La prime à la conversion

La prime à la conversion, dite aussi « prime à la casse » (voir les tableaux ci-dessous), est une aide à l’acquisition d’un véhicule peu polluant en échange de la mise à la casse d’un véhicule polluant (Crit’Air 3, 4, 5 ou non classé). En 2023, la prime à la conversion pour les VP ne cible plus que ceux qui coûtent 47 000 euros TTC ou moins, et pèsent moins de 2,4 t. Et comme pour le bonus, une condition supplémentaire est de mise : l’acheteur ou le loueur ne doit pas céder son véhicule dans l’année suivant sa première immatriculation ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km. Par ailleurs, pour bénéficier de la prime à la conversion, il faut veiller à ce que l’ancien véhicule soit détruit dans les trois mois précédant ou les six mois suivant l’acquisition du nouveau véhicule.

La prime au rétrofit électrique

Le rétrofit électrique vise à subventionner la transformation d’un véhicule thermique en électrique : VP, camionnette, deux, trois-roues et quadricycle. Là aussi, les barèmes pour 2023 ont été revus en fonction des revenus pour les personnes physiques en ce qui concerne les VP et les camionnettes. Et comme le bonus et la prime à la conversion, cette aide s’adresse aussi aux personnes morales.

Enfin, si toutes les aides présentées ici s’appliquent principalement aux véhicules légers, précisons que certaines aides sont spécifiques aux poids lourds. C’est le cas des suramortissements pour les poids lourds à motorisation alternative, dont le barème n’a pas changé entre 2022 et 2023 (voir le tableau ci-dessous). Ce barème restera le même jusqu’au 31 décembre 2030. Quant aux véhicules de tourisme, précisons que des plafonds de déductibilité des amortissements restent en vigueur, inchangés par rapport à l’année dernière, et dépendent toujours des émissions CO₂ du véhicule (voir le tableau ci-dessous).

Les dispositifs pour les salariés

En 2023, les aides aux automobilistes et les dispositifs spécifiques aux mobilités douces évoluent. C’est notamment le cas de l’indemnité carburant. À l’adresse des flottes, le gouvernement a prolongé les dispositions favorables relatives à l’évaluation des avantages en nature liés à la recharge électrique. Sans oublier la hausse des plafonds du forfait mobilités durables.

L’indemnité carburant

Depuis le 16 janvier 2023, une indemnité carburant remplace la remise à la pompe qui s’appliquait pour tous. Seules sont éligibles à cette indemnité de 100 euros les personnes aux revenus modestes, soit les travailleurs dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de 2021 est inférieur ou égal à 14 700 euros. Cette indemnité est portée à 200 euros pour un couple qui travaille et possède deux voitures. Cette aide couvre les deux, trois et quatre-roues, thermiques ou électriques.

L’avantage en nature

Le gouvernement a aussi décidé de prolonger, jusqu’au 31 décembre 2024, les dispositions favorables relatives à l’évaluation des avantages en nature (AEN) liés à la mise à disposition par l’employeur de véhicules électriques et à l’utilisation d’une borne de recharge sur le lieu de travail. Ces dispositions devaient à l’origine prendre fin le 31 décembre 2022.

Ainsi, durant la période de leur application, soit du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2024, ces dispositions stipulent que, pour le calcul des prélèvements sociaux, l’AEN résultant de la mise à disposition par un employeur à ses salariés de véhicules électriques ne tient pas compte « des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge. » Et cet AEN se doit d’être « systématiquement évalué après application d’un abattement de 50 % dont le montant est plafonné à 1 800 euros par an. »

AEN et recharge à domicile

De plus, autre nouveauté pour 2023 : l’État a choisi d’encadrer la mise à disposition d’une borne de recharge au domicile du collaborateur. Ce règlement s’applique depuis le 1^er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2024. Pour rappel, l’AEN découlant de l’utilisation d’une borne à domicile, installée par l’employeur, à des fins personnelles pour un salarié, restait évalué à 0 euro sur la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Dorénavant, depuis la publication d’un nouvel arrêté le 26 décembre 2022, deux cas de figure se présentent.

Premier cas de figure : l’employeur prend en charge tout ou partie des frais relatifs à l’achat et à l’installation d’une borne au domicile du salarié. Mais là encore, deux conditions peuvent s’appliquer :

Notons que le retrait d’une borne à la fin du contrat de travail implique que l’entreprise en est propriétaire, un cas qui, en pratique, reste rare avec la recharge à domicile.

Second cas de figure : « Si l’employeur prend en charge tout ou partie des autres frais liés à l’utilisation d’une borne de recharge électrique installée hors du lieu de travail ou du coût d’un contrat de location d’une borne de recharge électrique (hors frais d’électricité). » Dans ce cas, « cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager. »

Rappelons que l’AEN lié à l’utilisation sur son lieu de travail d’une borne par un employé à des fins non professionnelles reste nul, ce qui inclut les frais d’électricité.

Le forfait mobilités durables

Pour les salariés du secteur privé, les plafonds d’exonération du forfait mobilités durables (FMD) s’élèvent, depuis le 18 août 2022, à 700 euros dont 400 euros pour les frais de carburant et d’énergies liés à l’avitaillement d’un véhicule personnel. Et à 800 euros lors d’un cumul avec les frais de transport en commun. Ce plafond était de 600 euros par an auparavant. Cette prise en charge concerne non plus seulement les salariés qui emploient leur véhicule personnel pour leurs trajets domicile-travail, mais l’ensemble des salariés. Les moyens de transport couverts sont :

Pour les fonctionnaires, l’État a annoncé, le 14 décembre 2022, porter à 300 euros le plafond du FMD. Celui-ci ne dépassait pas les 200 euros auparavant. Comme le précise le gouvernement, ce FMD s’adresse à tous les agents de la fonction publique « qui utilisent des transports écoresponsables (vélo, covoiturage) pour leurs trajets travail-domicile. » Aussi, « au-delà du vélo et du covoiturage, le FMD sera étendu à des moyens alternatifs de transport durables et écologiques. » Ce qui inclut, entre autres, « les deux-roues en libre-service non thermiques, les services d’autopartage de véhicules à faibles émissions ou les mono-roues. » Et les agents publics peuvent eux aussi cumuler ce FMD avec le remboursement partiel de leur abonnement de transport en commun.

Le bonus covoiturage

Autre nouveauté, le bonus covoiturage qui s’applique du 1^er janvier au 31 décembre 2023. Il s’agit d’une prime que les plates-formes de covoiturage s’engagent à verser aux « primo-conducteurs ». Ces derniers représentent les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage, soit courte distance (trajets de moins de 80 km, typiquement les trajets domicile-travail), soit longue distance. Cette somme s’élève au total à 100 euros, que les plates-formes devront verser en deux fois.

Le primo-conducteur percevra donc une première partie, a minima de 25 euros, au premier covoiturage. S’il pratique le covoiturage courte distance, il obtiendra le reste au dixième covoiturage, effectué dans un délai de trois mois à compter du premier. S’il s’agit de covoiturages longue distance, les 75 euros restants seront versés suite au troisième trajet en covoiturage, si celui-ci est réalisé dans un délai de trois mois. Comme l’avaient expliqué des représentants du gouvernement lors d’une conférence de presse, « les modalités de versement de cette aide restent à l’appréciation de l’opérateur de covoiturage. » Ces sommes peuvent donc prendre la forme de virements, de bons d’achat ou autre.

Les indemnités kilométriques

Alors que le gouvernement n’a pas encore publié, en ce début février 2023, les nouveaux barèmes des indemnités kilométriques, nous avons inclus ici, pour mémoire, le barème 2022 (voir le tableau ci-contre).

Ce qui ne change pas

Concluons avec la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En 2023 comme en 2022, la TVA reste déductible à 100 % pour les consommations de carburant des VP, VU et véhicules de société essence ou diesel. En outre, la déduction de la TVA sur le gazole et le superéthanol-E85 s’applique exceptionnellement pour les véhicules n’ouvrant pas droit à déduction et se limite à 80 %. Autre dispositif inchangé : les plafonds de déductibilité des amortissements pour les véhicules de tourisme (voir le tableau plus haut).