La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE), saisie par la justice française d’une question d’interprétation du droit européen, a confirmé jeudi 17 décembre 2020 qu’un “constructeur ne peut installer un dispositif d’invalidation qui améliore systématiquement les performances du système de contrôle des émissions” de gaz polluants “lors des procédures d’homologations“.
Le fait que ce dispositif “contribue à prévenir le vieillissement ou l’encrassement du moteur“, comme le prétendent les constructeurs, n’est pas une exception suffisante pour “justifier” sa présence, estime la CJUE dans son arrêt. La Cour, basée au Luxembourg, se prononçait sur cette question à la demande de juges d’instruction du tribunal de Paris qui ont repris les investigations lancées fin 2015 sur ce scandale. Outre Volkswagen, trois informations judiciaires distinctes à Paris visent Fiat-Chrysler, PSA et Renault.
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damien.chalon pour JournalAUTO