Le calendrier
Alors que le règlement n° 330/2010 datant du 20 avril 2010, portant sur le fonctionnement des accords verticaux expirera le 31 mai 2022, la Commission européenne a initié les travaux destinés à déterminer si elle doit laisser ce texte expirer, le prolonger ou le modifier, ainsi que ses lignes directrices sur les restrictions verticales. Le 3 octobre 2018, l’institution a ainsi lancé la phase d’évaluation de ce règlement, incluant une consultation publique qui s’est tenue entre le 4 février et le 27 mai 2019. Elle a conclu cette phase d’évaluation par la publication le 7 octobre 2020 d’un document de travail interne aux termes duquel il était décidé de modifier le texte de 2010 et de passer à la phase suivante du processus de révision. Cette seconde phase, dite d’analyse d’impact, s’est ouverte par la publication d’une étude d’impact initiale, rendue publique 23 octobre 2020 et l’organisation d’une consultation publique sur cette étude qui a pris fin le 20 novembre dernier.
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Alice pour JournalAUTO